Comment effectuer une opération d'investissement Girardin par une société?

 

 

Cette opération d"investissement peut s'effectuer selon plusieurs modalités juridiques:

→ Soit une acquisition pure et simple par une société taxable a l'IS.

→ Soit par une SCI créée pour l'occasion (filiale à 99.99% de la première, et qui opte à l'IS).

Dans ce cas, la SCI créée fera l'investissement, et la défiscalisation se fera sur la souscription au capital de la SCI. La SCI a alors l'obligation d'utiliser le capital social pour acheter des biens immeubles finis dans les 12 mois qui suivent la souscription, ou de construire des logements dans les 24 mois qui suivent la souscription.

Quel est l'intérêt de la loi Girardin pour les sociétés?

 

 

→ Un investissement immobilier dans les Dom Tom, effectué par une société passible de l'IS (l'impôt sur les sociétés), ouvre droit à une réduction du résultat taxable de l'entreprise de l'année où s'effectue l'acquisition.

→ La société taxable à l'IS pourra déduire de son résultat taxable 100% du montant de l'acquisition (ou du prix de revient de la construction, ou du montant de la souscription au capital de la SCI) en une fois, d'où une économie d'IS au taux plein.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette déduction fiscale?

 

 

Les conditions sont les suivantes:

→ Le bien doit être acquis (ou construit) neuf et destiné à la location nue au titre de résidence principale.

→ La location doit durer au moins 6 années. Au terme de ce délai, la cession de l'immeuble devient possible à tout moment.

→ Les ressources du locataire ainsi que le loyer sont plafonnés par un décret annuel.