- L'investisseur doit s'engager pour une location à titre de résidence principale, pendant une durée de 6 ans dans le secteur intermédiaire et de 5 ans dans le secteur libre.

- Dans le cadre du secteur intermédiaire il faut respecter des plafonds de loyers et les limites de ressources des locataires.

- Toute location doit se faire de manière continue pendant toute la durée de l'engagement. Ceci dans les 6 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement des travaux.