Les conditions sont les suivantes:

→ Le bien doit être acquis (ou construit) neuf et destiné à la location nue au titre de résidence principale.

→ La location doit durer au moins 6 années. Au terme de ce délai, la cession de l'immeuble devient possible à tout moment.

→ Les ressources du locataire ainsi que le loyer sont plafonnés par un décret annuel.