Cette opération d"investissement peut s'effectuer selon plusieurs modalités juridiques:

→ Soit une acquisition pure et simple par une société taxable a l'IS.

→ Soit par une SCI créée pour l'occasion (filiale à 99.99% de la première, et qui opte à l'IS).

Dans ce cas, la SCI créée fera l'investissement, et la défiscalisation se fera sur la souscription au capital de la SCI. La SCI a alors l'obligation d'utiliser le capital social pour acheter des biens immeubles finis dans les 12 mois qui suivent la souscription, ou de construire des logements dans les 24 mois qui suivent la souscription.