→ La SCI doit faire l'acquisition de logements neufs situés dans les DOM TOM et doit les donner en location nue pendant 5 ans sur le secteur libre et 6 ans sur le secteur intermédiaire à titre de résidence principale.

→ La construction doit être achevée dans les 12 mois. La location doit être effectuée dans les 6 mois suivant l'achèvement des travaux.

→ Les projets réalisés dans le secteur dit "intermédiaire" doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.

→ Tous les projets d'un montant supérieur à 4 600 000 € doivent recevoir l'agrément préalable de la Direction Générale des Impôts.