Quels sont les documents justificatifs à fournir aux services fiscaux?
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30-05-2007

Vous devez joindre à la déclaration:

-- 1.Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés ;

-- 2.Une copie du bail ;

-- 3.Une note comportant les éléments suivants :

* Identité et adresse du contribuable ;

* Adresse et surface du logement concerné ;

* Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ;

* Date d'achèvement ou d'acquisition du logement si la date est postérieure ;

* Nom du sous-locataire et nom / adresse de son employeur;

Attention: si un bail n'est pas signé à la date de la souscription susvisée, ou si le nom du locataire ou sous-locataire a changé pendant la durée d'engagement mentionnée ci-dessus, les documents 2 et 3 seront joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.

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