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16-03-2011 |
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Scellier DOM: - Acquisition d'un bien immobilier neuf ou en cours d'achèvement
- Réduction d'impôt de 36% du Prix de revient dans la limite 300 000€
- Réduction accordée en fin d'achèvement
- Logement doit être loué nu durant 9 ans
- Revenus non-plafonnés => obligation de louer plus 9 ans
- Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants ou autres
- Respect du plafond règlementaire par m²
(surface habitable + surface terrasse limité 14m²) de 12,04€/m² selon positionnement géographique)
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Dernière mise à jour : ( 16-03-2011 )
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