|
La Loi Girardin est entrée en application en 2003 jusqu'en 2017. Son objectif est : améliorer la qualité de l'habitat aux DOM TOM en encourageant l'investissement privé par le biais de réductions d'impôt sur le revenu. C'est donc une logique de "gagnant-gagnant". Toute personne qui achète un bien neuf (appartement ou villa) aux DOM TOM et le loue à titre de résidence principale peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Calcul de la réduction d'impôt :Réduction d'impôt globale = nombre de m2 * 2247 € ( 1+ taux TVA)* 40 % ou 50 %
Réduction d'impôt annuelle pendant 5 ans = Réduction d'impôt globale / 5 (Pour l’application des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts, la base de la réduction d’impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer à un montant fixé par mètre carré de surface habitable.) Le taux de 40 % ou 50 % dépend du montant des revenus du locataire : 40 % sans plafond de ressources (secteur libre) et 50 % avec plafond de ressources (secteur intermédiaire). Mais attention: en secteur intermédiaire, l'investisseur ne peut pas louer à des membres de son foyer fiscal. Il est à noter que ces taux de réduction d'impôt de 40 et 50% peuvent être portés à 50 et 60% (augmentés de 10%) si l'immeuble est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). Une majoration de 4% est également accordée pour les logements chauffés avec une source d'énergie renouvelable. Donc, au maximum, le taux de réduction d'impôt peut atteindre 64% (secteur intermédiaire + Zus + source d'énergie écologique). Obligations du contribuable :
Le contribuable doit louer le bien à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire).
Exemple de loi Girardin :
M. Contribuable paie 10 000 € d'impôts par an . Il décide d'acheter un bien immobilier situé aux DOM TOM : un appartement de 50 m2 pour un prix de 120 000 € .
Il le louera à un locataire avec des revenus dépassant le plafond de ressources .
Sa réduction d'impôt totale sera donc de : 50 m2 * 2247 € * 40 % = 44 940 €
Sa réduction d'impôt annuelle sera donc de : 44 940 € / 5 = 8988 € (pendant 5 ans) A retenir :
l'acquisition d'un appartement de 50 m2 à 120 000 € (soit 2400 € le m2) et celle d'un appartement de 50 m2 à 200 000 € (soit 4000 € le m2) procurent la même réduction d'impôt à l'investisseur. * P.S. Plafonds de loyer au m2 (applicables en 2010): Plafonds de loyer au m2
| DOM et Mayotte
| Autres collectivités | | 156 € annuel | 196 € annuel
| | 12.67 €/mois | 16 €/mois
|
Le revenu imposable du locataire ne doit pas excéder les plafonds annuels de ressources ci-après:
Plafonds annuels de ressources(pour les baux conclus en 2011*) | Composition du foyer du locataire
| DOM **et Mayotte
| Autres collectivités | Personne seule
| 29 627 €
| 28 678 €
| | Couple | 54 797 €
| 53 036 €
| Personne seule ou un couple ayant une personne à charge | 57 966 €
| 56 103 €
| | Personne seule ou un couple ayant 2 personne à charge | 61 136 € | 59 172 € | | Personne seule ou un couple ayant 3 personne à charge | 65 372 €
| 63 269 €
| | Personne seule ou un couple ayant 4 personne à charge | 69 608 €
| 67 368 € | Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 447 €
| + 4 303€
|
* Les plafonds annuels de ressources sont modifiés chaque année. ** DOM: La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane → Pour plus de détails, veuillez consulter notre rubrique "FAQ" et "Exemple Loi Girardin" → Pour voir nos produits Girardin immobilier, veuillez consulter "nos programmes Girardin"
|
